Conditions Générales de Vente

Mis en vigueur le 15/12/2025

Article 1 – Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre l’entreprise éditrice de la revue « Dissidente » (ci-après désignée « l’Éditeur ») et toute personne physique ou morale (ci-après désignée « le Client ») souhaitant souscrire à l’achat au numéro ou à  un abonnement à la revue « Dissidente ». En achetant un numéro ou en souscrivant à un abonnement, le Client accepte sans réserve les présentes CGV.

Article 02 – Nature de l’activité 

Les présentes CGV ont pour objet de définir les modalités de vente des numéros et des abonnements de la publication périodique « Dissidente », distribué 06 fois par an en version papier et numérique, et ses accessoires. Elles s’appliquent à toutes les commandes effectuées par le biais du site internet de l’Éditeur www.revuedissidente.com.

Article 03 – Le site internet

Le site internet de l’Éditeur a pour adresse web : www.revuedissidente.com

Article 04 – L’éditeur

Est désigné comme « Éditeur », Dissidente, SASU au capital social de 1 000 €, SIREN N° 992 088 005 au RCS de Paris, domicilié au 142 rue de Rivoli 75001 Paris, contact@revuedissidente.com,  TVA intracommunautaire N° FR29992088005.

Article 05 – Territoires concernées par la vente

La vente des produits concernent la France métropolitaine mais aussi les DOM-TOM, les pays de l’Union européenne et hors UE (Royaume-Uni, Suisse) et les pays d’Amérique du Nord (Canada, États-Unis).

La vente des abonnements numériques concernent la France métropolitaine et le reste du monde.

Article 06 – Produits proposés à la vente

« Dissidente » est un périodique bimestriel distribué en version papier et numérique. La revue est accessible par abonnement, permettant au Client de recevoir tous les deux mois un exemplaire de la revue, pour un minimum de 06 numéros par année civile. Il est également possible d’acheter à l’unité un numéro de la revue.

Des accessoires comme des tote bags et des marques-pages sont également proposés à la vente.

Article 07 – Prix

Tous les prix sont indiqués en euros (€) et incluent la TVA applicable.  Les tarifs sont mentionnés sur le site internet de l’Éditeur.

L’Éditeur se réserve le droit de modifier les prix à tout moment. Toutefois, le prix facturé au Client sera celui en vigueur au moment de la validation de la commande.

Article 07bis – Modalités de l’offre d’abonnement

Un abonnement à Dissidente vaut pour l’année en cours. Si un Client souscrit à un abonnement au 10ème mois de l’année, il recevra rétroactivement les 5 numéros de l’année en cours et au 11ème mois, le dernier numéro de l’année.

L’abonnement est reconduit automatiquement tous les ans par prélèvement automatique, sans durée de fin déterminée.

L’abonnement ne peut être modifié ou résilié avant son terme, sauf cas de force majeure ou accord exceptionnel de Dissidente.

À l’issue de cette période, l’abonnement est reconduit tacitement pour une durée équivalente, au tarif en vigueur à la date du renouvellement. La reconduction intervient à la date anniversaire de souscription, sauf résiliation préalable.

Conformément à l’article L.215–1 du Code de la consommation, l’abonné·e est informé·e de la reconduction automatique au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant la date limite de résiliation, par e-mail ou tout autre support durable.

Article 07ter – Accès au contenu numérique 

Tout abonnement, quelle que soit sa formule, inclut un accès aux contenus numériques réservés aux abonné·e·s (selon les modalités précisées sur le site).

Cet accès est :

• strictement personnel et non transférable ; 
• valable uniquement pendant la durée de validité de l’abonnement ; 
• subordonné à la création d’un compte utilisateur et à l’utilisation des identifiants personnels.

Toute utilisation frauduleuse ou détournée de ces contenus, notamment le partage des accès ou la reproduction non autorisée, pourra entraîner la suspension immédiate de l’accès sans remboursement, et engager la responsabilité du Client conformément au Code de la propriété intellectuelle.

Article 08 – Conditions de paiement

Les modes de paiement possibles se font par carte bancaire, chèque, virement et prélèvement automatique. 

Le paiement d’une commande intervient dès la validation de la commande et est débité immédiatement.

Le prélèvement automatique est possible pour les abonnements (papier + numérique et numérique).

Article 09 – Espace et Compte client

A l’exception des abonnements, les commandes passées sur le Site ne nécessitent pas la création d’un espace et compte client.

Le Client peut, le cas échéant, demander sa désinscription à son espace et compte client à l’adresse suivante : contact@revuedissidente.com 

Article 10 – Commande 

Est considérée comme « Commande », le fait pour le Client de choisir un ou plusieurs produits qu’il ajoute dans son panier, panier qu’il pourra modifier ou supprimer avant sa validation. Après avoir lu et validé les conditions générales de vente, le Client pourra valider son panier et procéder au paiement de sa commande en indiquant ses informations personnelles, bancaires et choisir les modalités de livraison. Une fois la commande validée, elle sera considérée comme définitive après l’envoi d’un e-mail de confirmation et l’encaissement complet du prix. Les produits commandés par le Client seront envoyés par les services postaux.

Article 10bis – Échec de paiement 

Les offres de produits sont valables dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité temporaire ou définitive d’un produit après validation de la commande, l’Éditeur s’engage à en informer le Client dans les meilleurs délais. Le Client pourra alors choisir soit d’annuler la commande du produit concerné et d’en obtenir le remboursement intégral, soit de patienter si un réassort est prévu.

En cas de défaut de paiement, d’adresse incomplète ou de litige antérieur, l’Éditeur se réserve le droit de bloquer ou d’annuler une commande jusqu’à résolution du problème.

En cas d’échec de paiement ou d’incident de règlement, la commande sera automatiquement annulée sans que l’Éditeur n’ait à effectuer une mise en demeure préalable.

Article 10ter – Confirmation de commande 

La saisie en ligne des informations de carte bancaire, l’activation d’un prélèvement automatique dans le cadre d’un abonnement, ou la validation finale de la commande valent signature électronique, au sens de l’article 1367 du Code civil. Cette signature a entre les parties la même valeur juridique qu’une signature manuscrite. Elle manifeste le consentement du Client à contracter et rend exigibles les sommes dues au titre de la commande.

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes de l’Éditeur, dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme preuves valables des communications, des commandes, des paiements et des transactions intervenus entre les parties. Ces éléments pourront être produits en justice à titre de preuve.

Après validation du paiement, un e-mail de confirmation récapitulatif est adressé au Client. Il précise notamment le détail de la commande, son montant, les modalités de livraison ou d’accès au service.

Ce message vaut accusé de réception de la commande au sens de l’article L.221–13 du Code de la consommation.

Article 11 – Les livraisons

Les livraisons ont lieu en France Métropolitaine dans un délai de 5 à 7 jours ouvrables et dans un délai maximal de 30 jours calendaires à compter de la validation de la commande, conformément à l’article L.216–1 du Code de la consommation.

Les livraisons dans l’Union européenne, les DOM-TOM et les pays européens hors UE (Royaume-Uni, Suisse) et Amérique du Nord se font selon les délais postaux.

En cas de non réception de la commande, il est possible d’effectuer une réclamation dans un délai maximal de 30 jours :

• Par voie postale : Dissidente, 142 rue de Rivoli, 75001 Paris 
• Par e-mail : contact@revuedissidente.com 

En cas de dépassement du délai non justifié par un cas de force majeure ou une faute imputable au Client (tel qu’une adresse incomplète ou une absence lors de la livraison), le Client pourra, après avoir mis en demeure Dissidente d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, demander la résolution du contrat par lettre recommandée ou par tout écrit sur support durable.

Dans ce cas, les sommes versées lui seront remboursées dans un délai de 21 jours suivant la réception de la demande.

En cas d’erreur dans l’adresse fournie, les frais de réexpédition sont à la charge du Client.

Article 12 – Transfert de la propriété

La propriété des produits vendus est considérée comme transférée après le paiement complet.

Le transfert des risques s’opère au moment où le Client, ou un tiers désigné par lui, prend physiquement possession des produits. En cas de livraison assurée par un transporteur choisi par le Client, sans proposition de l’Éditeur, le transfert des risques intervient dès la remise des produits au transporteur, conformément à l’article L.216–5 du Code de la consommation.

Article 13 – Annulation de la commande et droit de rétractation

Le Client a la possibilité d’annuler sa commande avant la livraison (indépendamment de l’application ou non du droit de rétractation légal). L’annulation est possible tant que les produits ne sont pas livrés.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalités. Seuls les frais de retour restent à sa charge.

Les produits doivent être renvoyés dans ce même délai de 14 jours, dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…), afin de permettre leur re-commercialisation à l’état neuf. Les articles endommagés, salis ou incomplets ne seront ni repris ni remboursés.

Le droit de rétractation peut être exercé en ligne sur le site ou par toute déclaration claire exprimant la volonté de se rétracter. Un accusé de réception sur support durable sera alors transmis par l’Éditeur.

Exceptions : conformément à l’article L.221–28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas : 

• à l’achat à l’unité de journaux, périodiques ou magazines ;  
• aux contenus numériques non fournis sur support matériel dont l’exécution a commencé avec l’accord exprès du consommateur ;  
• aux produits personnalisés, descellés, périssables ou aux prestations exécutées avant la fin du délai de rétractation ;  
• aux enregistrements audio, vidéo ou logiciels informatiques descellés. 

En revanche, le droit de rétractation s’applique bien aux abonnements à la revue, sous réserve qu’ils n’aient pas déjà commencé avec l’accord exprès de l’abonné·e.

Le droit de rétractation peut être exercé : 

• Par e-mail : contact@revuedissidente.com 
• Par voie postale : DISSIDENTE 142 rue de Rivoli 75001 Paris

Article 14 – Responsabilité du l’Éditeur et garanties légales

Dissidente est tenue, de plein droit, de la bonne exécution des obligations résultant du contrat, que ces obligations soient exécutées par elle-même ou par ses prestataires (transporteurs, hébergeurs, imprimeurs, etc.), conformément à l’article L.224–25-16 du Code de la consommation.

Toutefois, l’Éditeur ne pourra être tenue responsable des dommages résultant d’un usage non conforme ou abusif des produits ou services achetés sur le site, d’un non-respect des instructions ou précautions d’utilisation éventuellement indiquées, d’une faute ou négligence imputable à l’acheteur ou à un tiers, ou d’un événement de force majeure, tel que défini à l’article 15 des présentes CGV.

En tout état de cause, la responsabilité de l’Éditeur est limitée aux seuls dommages directs, à l’exclusion de tout dommage indirect ou immatériel, tel que perte de chance, perte de données, préjudice d’image ou perte de revenus.

Chaque utilisateur reste seul responsable de la sécurité et de la confidentialité de ses identifiants de connexion. Toute action réalisée via son compte est réputée effectuée par lui, sauf preuve contraire.

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le client bénéficie de plein droit :

• de la garantie légale de conformité, prévue aux articles L.217–3 à L.217–20 du Code de la consommation, pour les biens livrés non conformes à la commande ou impropres à l’usage habituellement attendu ; 
• de la garantie contre les défauts cachés, prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil, pour les défauts rendant le produit impropre à l’usage auquel on le destine. 

Ces garanties s’appliquent indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement proposée.

En cas de non-conformité ou de vice caché, le client peut demander la réparation, le remplacement ou le remboursement du produit, sans frais dans un délai de 14 jours maximal. Le choix entre ces options relève du Client, sauf si celui-ci entraîne un coût manifestement disproportionné pour l’Éditeur.

Les demandes doivent être adressées au service client par e-mail à l’adresse suivante : contact@revuedissidente.com, en précisant :

• le numéro de commande concerné, 
• la description du défaut ou du problème rencontré, 
• et en joignant tout justificatif utile (photos, captures d’écran, etc.). 

En cas d’erreur imputable à l’Éditeur, les frais de retour ou de réexpédition nécessaires à la mise en œuvre d’une garantie légale sont pris en charge par l’Éditeur, sous réserve de validation préalable du défaut invoqué. Les produits retournés doivent l’être dans leur état d’origine et complets.

Article 15 – Force majeure

L’Éditeur ne saurait être tenue responsable de l’inexécution totale ou partielle de ses obligations en cas de force majeure ou de cas fortuit. Sont notamment considérés comme tels, sans que cette liste soit exhaustive : les catastrophes naturelles, les incendies, les inondations, les grèves internes ou externes, les pannes d’énergie ou de réseaux, les défaillances informatiques, les actes de guerre ou de terrorisme, les pandémies, ou tout autre événement extérieur, imprévisible, irrésistible et indépendant de la volonté de l’Éditeur empêchant l’exécution normale du contrat.

Article 16 – Propriété intellectuelle

L’ensemble des contenus du site internet de l’Éditeur, qu’ils soient accessibles librement ou sur abonnement — notamment, sans que cette liste soit limitative : la charte graphique, le titre, la structure du site, les textes, les logos, les marques, les images, les bases de données, les publications papier ou numériques ainsi que tous les programmes ou technologies liés au fonctionnement du site — sont protégés par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle. Il en va de même pour les archives et contenus édités dans la revue ou dans les livres publiés.

La marque « Dissidente », son logo, ainsi que le nom de domaine « www.revuedissidente.com » sont des dénominations protégées dont l’usage est réservé à l’Éditeur. Tout usage sans accord exprès, écrit et préalable est strictement interdit.

Le Client s’engage à n’utiliser les contenus mis à disposition qu’à des fins personnelles de consultation dans le cadre de son abonnement ou de son achat. Aucun droit de propriété intellectuelle n’est transféré au client du fait de la navigation sur le site ou de l’achat d’un produit ou d’un abonnement.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission, altération totale ou partielle du site ou de son contenu, par quelque procédé que ce soit, et sur quelque support que ce soit, est interdite sauf autorisation préalable expresse de l’Éditeur. Toute exploitation non autorisée engage la responsabilité de l’utilisateur et pourra donner lieu à des poursuites judiciaires.

Les informations consultées via l’espace abonné·e ou client·e ne peuvent faire l’objet d’aucune diffusion ou réutilisation sans l’autorisation expresse de l’Éditeur. Le contrevenant sera tenu responsable pour toute utilisation non autorisée de ces contenus, que celle-ci intervienne directement ou à partir de son compte.. Toute reproduction est interdite sans autorisation préalable.

Article 17 – Traitement des données personnelles et confidentialité

Le traitement des données personnelles servira uniquement pour la vente des produits et à la transmission à un tiers pour leur livraison. Elles ne serviront qu’à l’Éditeur. 

Les données collectées pour l’inscription à un compte et la vente des produits sont : nom, prénom, adresse postale, numéro de téléphone, adresse e-mail et informations bancaires.

L’Éditeur est le seul responsable du traitement des données personnelles.

Les moyens dont disposent le Client pour supprimer ses données personnelles se font : 

• Par voie postale en écrivant à Dissidente, 142 rue de Rivoli, 75001 Paris 
• Par voie électronique à l’adresse suivante : contact@revuedissidente.com 

Article 18 – Médiation 

En cas de litige non résolu entre l’Éditeur et un Client, celui-ci peut recourir à une médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple).

Conformément à l’article L.612–1 du Code de la consommation, le recours à la médiation est gratuit pour le Client. Les noms, coordonnées et adresse électronique du médiateur compétent peuvent être fournis sur simple demande.

Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges (RLL), facilitant le règlement extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateur·rices et professionnel·les de l’Union européenne. Cette plateforme est accessible à l’adresse suivante : https://webgate.ec.europa.eu/odr/

Article 19 – Lois et juridictions compétentes

Les présentes conditions générales de vente sont régies par le droit français. La langue du présent contrat est la langue française.

En cas de litige, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable. À défaut de résolution amiable, les tribunaux français seront compétents conformément aux règles de droit commun.

Lorsque le Client ou l’abonné·e a la qualité de consommateur·rice, le litige pourra être porté, au choix de ce dernier, devant la juridiction du lieu de son domicile ou celle du siège social de l’Éditeur, conformément aux dispositions du Code de la consommation.

Article 20 – Modifications des CGV

Les conditions générales de vente applicables sont celles en vigueur à la date de la commande. L’Éditeur se réserve le droit de les modifier à tout moment.

En cas de modification substantielle, notamment concernant les modalités d’abonnement, les abonné·es seront informé·es par tout moyen approprié dans un délai raisonnable avant l’entrée en vigueur des nouvelles conditions. Ils et elles auront alors la possibilité de résilier leur abonnement si elles ne souhaitent pas s’y conformer.

Article 21 – Dispositions diverses

• Capacité juridique : à la souscription de l’abonnement, la personne déclare disposer de la capacité juridique et des pouvoirs ou autorisations requis pour conclure valablement les présentes conditions générales de vente, ainsi que toute autre condition particulière applicable au service souscrit. En application de l’article 1124 du Code civil, les mineurs non émancipés sont incapables de contracter. 

• Non-validation partielle : si une clause des CGV est déclarée nulle, les autres stipulations restent valables. 

• Non-renonciation : le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement n’emporte pas renonciation. 

• Intitulés : en cas de difficulté d’interprétation entre l’un des titres et le contenu d’une clause, les titres seront réputés inexistants.

Article 22 – Service Client

Pour toute question relative aux présentes CGV, le Client peut contacter le service client de l’Éditeur :

• Par courrier : Dissidente, 142 rue de Rivoli, 75001 Paris
• Par e-mail : contact@revuedissidente.com